Un juge fédéral du Texas a jugé inconstitutionnel le projet de loi de dépenses américaines de 1,7 milliard de dollars pour 2022. A Texas federal judge ruled the 2022 $1.7tn US spending bill unconstitutional.

Un juge fédéral du Texas a jugé qu’un projet de loi de dépenses gouvernementales de 1 700 milliards de dollars adopté en 2022 violait la Constitution américaine. A federal judge in Texas has ruled that a $1.7 trillion government spending bill passed in 2022 violated the US Constitution. Le tribunal a estimé que la Chambre des représentants avait violé la clause de quorum en utilisant une règle datant de l’ère pandémique autorisant les membres non présents à être inclus dans le décompte du quorum et à voter par procuration. The court found that the House of Representatives breached the Quorum Clause when it used a pandemic-era rule permitting non-present members to be included in the quorum count and to vote by proxy. Cette décision intervient après que le procureur général du Texas, Ken Paxton, a demandé aux tribunaux de bloquer les dispositions du projet de loi de financement qui accordaient aux travailleuses enceintes des protections juridiques plus strictes. This ruling comes after Texas Attorney General Ken Paxton requested the courts to block provisions of the funding bill that gave pregnant workers stronger legal protections.

February 28, 2024

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