La Cour suprême du Canada doit se prononcer sur le droit limitant l'immunité de parole parlementaire du chien de garde espion.
La Cour suprême du Canada entendra une affaire mettant en cause la constitutionnalité d'une loi qui limite la capacité des membres d'un chien de garde espion d'utiliser leur immunité parlementaire pour s'exprimer. Cette affaire pourrait déterminer si la loi s'harmonise avec la constitution canadienne.
November 28, 2024
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