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New York a adopté un projet de loi pour obliger les organismes à publier des parties des documents non exemptées, même avec des décisions de procédure, après qu'une décision de justice a permis des retenues complètes.
Les législateurs de New York ont adopté le projet de loi A 6613/S0067 visant à fixer une interprétation judiciaire de la FOIL qui permet aux organismes de refuser des documents publics entiers si une partie quelconque est exemptée, comme les données personnelles ou les détails de la police.
Le projet de loi exige que les organismes publient des parties de documents non exemptées, même avec des notes de service, pour assurer l'accès du public tout en protégeant la vie privée.
Il attend la signature du gouverneur Kathy Hochul.
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New York passed a bill to force agencies to release non-exempt parts of records, even with redactions, after a court ruling allowed full withholdings.