Le gouvernement du Québec demande à la Cour suprême de laisser les électeurs juger le projet de loi 21. Quebec government asks Supreme Court to let voters judge Bill 21.

Les avocats du gouvernement québécois ont soutenu devant la Cour suprême que le projet de loi 21 est légitime et devrait être jugé par les électeurs, pas par le pouvoir judiciaire. Lawyers for the Quebec government argued in front of the Supreme Court that Bill 21 is legitimate and should be judged by voters, not the judiciary.